Article 76. Plan de contrôle de l'activité d'audit des comptes

Article 76. Plan de contrôle de l'activité d'audit des comptes

Le Superviseur de l'Audit des Comptes, compte tenu des moyens techniques et humains disponibles, doit élaborer et publier chaque année un plan de contrôle de l'activité d'audit des comptes, comprenant les plans de contrôles fiscaux et d'enquêtes. Le plan de contrôle a un caractère général et indicatif, sans préjudice de l'adaptation des actions de contrôle aux circonstances et aux risques identifiés au cours de l'exercice. Le plan de contrôle doit être soumis à l'examen de la Commission de Supervision de l'Audit des Comptes et doit être publié dans les quatre premiers mois de l'exercice auquel il se rapporte. Si ce plan ne peut être adopté ou émis, le plan correspondant à l'exercice immédiatement antérieur est prorogé. Le plan d'enquêtes doit prendre en considération les sources d'information suivantes :

a) Les résultats ou autres informations découlant des actions de contrôle fiscal.

b) Les données objectives découlant des informations fournies au superviseur de l'audit des comptes par les auditeurs des comptes.

c) Les données obtenues au moyen de dénonciations ou de tout autre type d'information dont le superviseur de l'audit des comptes peut avoir connaissance. Les résultats de l'exécution des plans d'enquêtes et de contrôles fiscaux doivent être publiés dans le rapport d'activités.