Article 75. Actions de contrôle

Article 75. Actions de contrôle

Les actions de contrôle comprennent les contrôles fiscaux, les enquêtes et les autres actions de vérification qui sont jugées nécessaires, selon la portée suivante pour chacune d'elles :

a) Contrôles fiscaux Les contrôles fiscaux consistent en l'examen périodique des auditeurs des comptes et des sociétés d'audit, dans le but d'évaluer leurs systèmes internes de gestion de la qualité, au moyen de la vérification des procédures appliquées et de l'examen des dossiers des missions d'audit des comptes sélectionnées, y compris l'évaluation du respect de la réglementation régissant l'activité d'audit des comptes, et aux fins de vérifier l'efficacité desdits systèmes et de conclure à ce sujet.

b) Enquêtes Les enquêtes portant sur certaines missions d'audit des comptes ou sur certains aspects de l'activité d'audit des comptes ont pour objet d'établir les faits ou les circonstances susceptibles de constituer des indices d'éventuels manquements à la réglementation régissant l'activité d'audit des comptes. Les actions d'enquête consistent en l'examen des dossiers de travail d'audit ou de toute autre documentation détenue par l'auditeur des comptes et les sociétés, ainsi qu'en la réalisation d'investigations et en l'obtention et l'évaluation de toute autre information ou documentation pertinente.

c) Actions de vérification Les actions de vérification comprennent les actions nécessaires pour que le superviseur de l'audit des comptes établisse les faits ou les circonstances dont il a eu connaissance par quelque moyen que ce soit et qui peuvent justifier une décision d'ouverture d'un contrôle fiscal ou d'une enquête ou, le cas échéant, une décision d'ouverture d'un dossier de sanction. Lorsque des indices d'infraction sont obtenus au cours d'une action de contrôle, la procédure de sanction peut être engagée avant que l'action de contrôle ne prenne fin et que le rapport correspondant ne soit émis, sans préjudice, le cas échéant, de la poursuite de l'action de contrôle en ce qui concerne des faits distincts de ceux qui ont donné lieu à la décision d'ouverture.