Article 72. Objectifs, fonctions et tâches de la Commission de supervision de l'audit des comptes

Article 72. Objectifs, fonctions et tâches de la Commission de supervision de l'audit des comptes

1. Objectifs La Commission de supervision de l'audit des comptes a pour objectifs principaux :

a) Veiller à la qualité, à l'indépendance et à la crédibilité de l'activité d'audit des comptes.

b) Définir et promouvoir les orientations stratégiques du système de supervision de l'audit.

c) Promouvoir l'harmonisation normative et le développement de la profession d'auditeur des comptes en Andorre.

2. Fonctions stratégiques et de développement du système Il incombe à la Commission :

a) De définir, de débattre et d'approuver les axes stratégiques du Système de supervision de l'audit des comptes.

b) D'établir les priorités stratégiques pour le développement de la profession d'auditeur des comptes.

c) De réviser périodiquement les objectifs et les politiques de la Commission afin de les adapter aux modifications normatives ou aux besoins émergents.

3. Fonctions normatives et consultatives Il incombe à la Commission :

a) D'assister le superviseur de l'audit des comptes en matière de qualité, de supervision et d'application des normes d'audit.

b) D'assister le superviseur dans l'analyse et le traitement des consultations ou des divergences dans l'application des normes d'audit, en promouvant des critères communs.

4. Fonctions de supervision et de contrôle qualité Il incombe à la Commission :

a) D'approuver les orientations générales du plan annuel d'inspections et de supervision du contrôle qualité.

b) D'assurer le suivi des conclusions et recommandations découlant des inspections.

5. Fonctions en matière de sanctions Il incombe à la Commission :

a) D'analyser les rapports de sanction élaborés par le superviseur de l'audit des comptes concernant d'éventuelles infractions graves ou très graves, qu'elle doit avoir reçus suffisamment à l'avance pour pouvoir procéder à l'analyse correspondante.

b) De demander, le cas échéant, des informations ou des éclaircissements supplémentaires au superviseur.

c) De débattre de la proposition de sanction et d'en décider l'approbation, la modification ou le rejet.

d) Il incombe au superviseur de l'audit des comptes de transmettre la décision adoptée par la Commission de supervision de l'audit des comptes à l'organe compétent pour la décision finale, conformément aux dispositions de la Loi.