Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 73. Transparence et communication
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73. Transparence et communication
1. Les procès-verbaux des réunions de la Commission doivent être conservés pendant un délai minimal de cinq ans et doivent être à la disposition des membres de la Commission de supervision de l'audit des comptes.
2. Les délibérations adoptées par la Commission qui concernent le secteur de l'audit des comptes doivent être communiquées dans les termes et avec la portée prévus par la réglementation en vigueur.
Art. 73 du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.