Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 70. Composition de la Commission de supervision de l'audit des comptes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 70. Composition de la Commission de supervision de l'audit des comptes
La Commission de supervision de l'audit des comptes est présidée par le superviseur de l'audit des comptes et est composée, avec le superviseur, de sept membres, désignés de la manière suivante :
a) Sur proposition de la Branche des auditeurs du Collège officiel des économistes d'Andorre, trois représentants.
b) Sur proposition de l'Intervention générale, un représentant de cet organe.
c) Sur proposition de l'Autorité financière andorrane, un représentant de cette institution.
d) Sur proposition de la Cour des comptes, un représentant de cet organe.
Art. 70 du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-10/reglament-desenvolupament-30-2025-auditoria/art-70
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.