Article 69. Ressources matérielles du système de supervision

Article 69. Ressources matérielles du système de supervision

Le superviseur de l'audit des comptes doit disposer des ressources matérielles nécessaires à l'exercice de ses fonctions, y compris des bureaux, de l'équipement technologique, de l'accès à des bases de données, d'outils d'analyse et d'autres ressources nécessaires pour garantir l'efficacité opérationnelle du système de supervision, y compris les professionnels externes engagés. Les ressources matérielles sont fournies par le ministère chargé des finances, conformément à un budget approuvé par le Gouvernement, qui doit tenir compte des besoins opérationnels du système de supervision, y compris les conditions requises associées à la passation de marchés de services professionnels. Le superviseur peut demander l'octroi de ressources supplémentaires si celles-ci sont jugées nécessaires pour s'acquitter de ses obligations légales et techniques. Cette demande doit être dûment justifiée et préciser si elle concerne des ressources internes ou externes (engagées).