Article 66. Communiqués techniques, communications et circulaires opérationnelles

Article 66. Communiqués techniques, communications et circulaires opérationnelles

Pour l'exercice de ses fonctions, le superviseur de l'audit des comptes peut émettre des communiqués techniques, des communications ou des circulaires opérationnelles afin de garantir l'application correcte de la Loi sur l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre et du présent Règlement, ainsi que pour en faciliter la mise en œuvre pratique. Les communiqués techniques ont une portée générale et s'adressent normalement à l'ensemble des auditeurs des comptes ou à une catégorie déterminée d'auditeurs ou de sociétés d'audit. Ils peuvent avoir pour objet ::

a) Établir des critères techniques, des instructions générales ou des orientations sur des matières liées à l'activité d'audit des comptes, telles que l'indépendance, le contrôle de qualité, la formation continue, les informations périodiques à transmettre au superviseur ou d'autres aspects pertinents de la profession.

b) Préciser des modèles, formats, délais ou procédures générales de transmission d'informations au superviseur.

c) Faciliter l'application pratique de la Loi sur l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre et du présent Règlement, sans en modifier le contenu.

Les communiqués techniques ont un caractère complémentaire par rapport aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ils ne peuvent pas créer d'obligations nouvelles non prévues par la Loi ou par le présent Règlement, ni en modifier ou en remplacer le contenu, mais ils sont d'application obligatoire dans la mesure où ils précisent l'exécution des obligations légales ou réglementaires existantes.

Lorsque les communiqués techniques portent sur des aspects substantiels pour la profession ou pour l'exercice des fonctions publiques de supervision, ils doivent être soumis au préalable à l'approbation de la Commission de supervision de l'audit des comptes.

Dans les autres cas, le superviseur peut les émettre de manière autonome, en informant ultérieurement la Commission de supervision de l'audit des comptes.

Lors de l'élaboration des communiqués techniques de portée générale, le superviseur de l'audit des comptes doit tenir compte des critères de proportionnalité, d'adéquation aux normes internationales applicables et d'impact sur l'activité professionnelle.

Les communiqués techniques de portée générale doivent être publiés sur le Site électronique du Gouvernement ou par les canaux officiels que détermine le superviseur de l'audit des comptes.

Les communications ont un caractère individuel ou spécifique et s'adressent à un auditeur des comptes, à une société d'audit, à une personne liée à l'activité d'audit ou à une entité déterminée.

Elles peuvent avoir pour objet des demandes d'informations, des notifications, des rappels, des éclaircissements, des actions de suivi ou toute autre action liée à l'exercice des fonctions du superviseur.

Les communications n'ont ni portée générale ni valeur interprétative de la norme, ne requièrent pas d'accord préalable de la Commission de supervision de l'audit des comptes et ne doivent pas faire l'objet d'une publication générale, sans préjudice de leur notification ou de leur transmission aux personnes ou entités destinataires par les canaux officiels appropriés.

Le superviseur de l'audit des comptes peut regrouper périodiquement les communiqués techniques dans un document unique ou dans une base de données publique accessible par voie électronique, afin d'en faciliter la consultation et de garantir la transparence de l'information.