Article 55. Élimination d'instruments financiers

Article 55. Élimination d'instruments financiers

Dans le cas où la détention d'intérêts financiers visée aux articles 16. a et 16. b de la Loi d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre survient de manière inopinée après le début de l'exercice audité ou après l'acceptation de la mission, le cabinet doit liquider, dénouer ou éliminer cet intérêt financier dans un délai d'un mois à compter du moment où il a eu connaissance de cette circonstance. Si la situation ne peut être résolue dans le délai précédent pour des circonstances non imputables au cabinet, elle doit être réglée dans un délai n'excédant pas celui de l'émission du rapport. Les actions de l'auditeur des comptes relatives à la décision sur les causes d'incompatibilité découlant de la détention ou de la réalisation d'opérations d'intérêts financiers doivent être documentées dans les dossiers de travail de l'auditeur.