Article 52. Matérialité des intérêts financiers

Article 52. Matérialité des intérêts financiers

Aux fins des dispositions de l'article 16. a de la Loi d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, un intérêt financier indirect est considéré comme matériel dans les cas suivants :

a) Lorsqu'il représente plus de 10 pour cent du patrimoine conjoint de la personne soumise à restriction et de sa famille immédiate.

b) Lorsqu'il atteint, de manière directe ou indirecte, au moins 5 pour cent du capital social, des droits de vote ou du patrimoine de l'entité auditée.

c) Même si le pourcentage prévu à la lettre b n'est pas atteint, lorsque, en conséquence de cet instrument, et par l'intermédiaire des entités liées à l'entité auditée ou au cabinet ou à la personne soumise à restriction et à sa famille immédiate, on se trouve en situation de pouvoir influer sur la gestion de l'entité auditée ou sur le résultat de l'audit.