Article 51. Intérêt financier direct

Article 51. Intérêt financier direct

Conformément aux dispositions de l'article 16.a de la Loi d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, ni le cabinet ni une personne restreinte, y compris sa famille immédiate, ne peuvent détenir un intérêt financier direct ou un intérêt financier indirect significatif dans le client d'audit. Par exception à ce qui précède, il est établi ce qui suit : Les membres de la famille des associés, directeurs ou gérants qui fournissent ou ont fourni au moins dix heures de services autres que l'audit au client d'audit, calculées sur une base annuelle (conformément aux dispositions de l'article 2.17 de la Loi d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre), peuvent détenir un intérêt financier direct ou indirect qui soit significatif ou ait une importance relative dans un client d'audit, à condition que :

a) Le membre de la famille reçoive l'intérêt financier au titre des droits des salariés, par exemple par le biais de plans de pension ou d'options sur actions, et, lorsque cela est nécessaire, que le cabinet adopte des mesures de sauvegarde appropriées pour traiter la menace créée par l'intérêt financier ; et

b) Le membre de la famille cède ou annule l'intérêt financier dès que possible lorsqu'il a ou acquiert le droit de le faire ou, dans le cas d'options sur actions, lorsqu'il acquiert le droit d'exercer l'option.