Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Le rapport d'audit des comptes annuels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Le rapport d'audit des comptes annuels
Le rapport d'audit des comptes annuels doit être émis conformément à la Loi sur l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre et aux normes internationales d'audit applicables. Dans les audits d'entités d'intérêt public, le rapport doit comporter un paragraphe présentant les points clés de l'audit. Le rapport d'audit des comptes annuels ne peut pas établir de limitations à son utilisation. La date du rapport ne peut pas être antérieure à la date d'établissement des comptes annuels par l'organe compétent de l'entité auditée.
Art. 5 du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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