Article 4. Entités soumises à l'audit

Article 4. Entités soumises à l'audit

1. Conformément à la disposition additionnelle première de la Loi sur l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, doivent être soumises en tout état de cause à l'audit des comptes prévu à l'article 1 de ladite Loi les sociétés ou entités suivantes, quelle que soit leur nature juridique :

a) Les entités d'intérêt public.

b) Les entités opérationnelles du système financier andorran.

c) Les entités d'assurance et de réassurance.

d) Les prestataires de services sur actifs virtuels.

e) Les prestataires de services de financement participatif.

f) Sans préjudice des dispositions d'autres textes, les entités privées qui : i. Reçoivent des subventions ou des aides d'un montant supérieur à 300.000 euros. ii. Réalisent des travaux, des prestations ou des services ou fournissent des biens à l'État et à d'autres organismes publics pour un montant cumulé sur un exercice supérieur à 300.000 euros et représentant plus de 25% de leur chiffre d'affaires.

g) Toutes les fondations.

2. En outre, sont soumises à l'audit des comptes établi à l'article 1 de la Loi sur l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre les entreprises et autres entités qui dépassent les seuils établis dans la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée ainsi que celles relevant d'autres cas également déterminés par la législation andorrane.

3. Au cours de l'exercice durant lequel une société cesse d'être tenue de se faire auditer, il est considéré qu'il existe un juste motif pour résilier le contrat qu'elle peut avoir en vigueur avec un cabinet d'audit.