Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 47. Publicité, information et diffusion électronique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 47. Publicité, information et diffusion électronique
Le Registre est public et toute personne peut demander les informations qui y figurent, à l'exception des données protégées par la réglementation sur la protection des données à caractère personnel. Les informations publiques du Registre sont fournies au moyen de certificats ou de notes d'information simples, ou par voie électronique, toujours dans le respect des droits de confidentialité établis. Conformément à l'article 12.3 de la Loi d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, les informations figurant au Registre sont accessibles par voie électronique, dans le respect de la législation sur la protection des données.
Art. 47 du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.