Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 46. Tractus successif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 46. Tractus successif
1. Les inscriptions au Registre doivent être effectuées selon un ordre chronologique d'inscription, de sorte que chaque acte inscrit reflète la situation juridique de l'auditeur ou de la société d'audit de manière claire et complète.
2. De nouveaux actes ne peuvent être inscrits sans que les actes antérieurs susceptibles d'avoir une incidence sur ceux-ci aient été enregistrés.
Art. 46 du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.