Article 3. Délimitation des travaux d'audit des comptes

Article 3. Délimitation des travaux d'audit des comptes

Le présent article délimite, aux fins du présent Règlement, les travaux qui sont considérés comme audit des comptes. La vérification des comptes annuels ou des états financiers établis par une entité par un auditeur des comptes est considérée comme audit des comptes, conformément à l'article 1.2 de la Loi sur l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, lorsque la réglementation applicable à l'entité exige de tenir la comptabilité et d'établir des comptes qui reflètent l'image fidèle de son patrimoine, de son résultat et de sa situation financière, ou bien de présenter des comptes ou des états financiers audités. Cette qualification est applicable même si la réglementation spécifique de l'entité n'établit pas expressément un cadre normatif d'information financière, à condition que les comptes ou les états financiers aient été élaborés conformément à un cadre d'information financière adapté à la nature de l'entité auditée. En revanche, et bien qu'il s'agisse de travaux qui continuent de relever du champ d'intervention des auditeurs des comptes étant donné qu'ils sont régis par des normes techniques d'audit, ne sont pas considérés comme audit des comptes, et ne sont pas soumis à la présente réglementation, les types de travaux suivants :

1. Les travaux effectués sur des comptes annuels, des états financiers ou des documents comptables consistant en la vérification (contrôle) spécifique de faits concrets, en l'émission de certificats ou en la revue ou l'application de procédures d'une étendue limitée inférieure à celle qu'exige la réglementation régissant l'activité d'audit des comptes pour pouvoir émettre une opinion technique d'audit des comptes.

2. Les autres travaux de revue qui sont attribués à des auditeurs des comptes inscrits au Registre officiel des auditeurs des comptes au moyen de dispositions légales ou réglementaires, et qui ne sont pas considérés comme des travaux d'audit conformément aux dispositions de l'article 1.2 de la Loi sur l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre. Ces travaux sont soumis aux dispositions de la réglementation légale correspondante qui leur est applicable. Les rapports émis par des auditeurs des comptes sur des travaux qui ne sont pas considérés comme audit des comptes conformément aux dispositions de l'article 1.2 de la Loi sur l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre ne peuvent pas être identifiés comme des rapports d'audit des comptes, et leur rédaction ou leur présentation ne peuvent pas prêter à confusion, quant à leur nature, avec des travaux d'audit des comptes effectués conformément à la réglementation régissant l'activité d'audit des comptes.