Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 37. Inscriptions au Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Inscriptions au Registre
Les inscriptions consignent les actes relatifs à :
1. L'autorisation d'exercice, en tant qu'auditeur professionnel personne physique, en tant que société d'audit ou en tant qu'autorisé non-résident, avec toutes les données indiquées à l'article 38.
2. Les modifications des données intervenues après l'inscription au Registre.
3. La suspension, la cessation et la renonciation des professionnels, qu'il s'agisse d'auditeurs individuels, de sociétés d'audit ou d'autorisés non-résidents.
4. Les sanctions des professionnels et les peines de suspension d'exercice de la profession, ainsi que la durée éventuelle de ces sanctions ou peines.
5. La radiation du registre.
6. Toutes les autres inscriptions qui doivent être effectuées conformément à la réglementation applicable.
Art. 37 du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-10/reglament-desenvolupament-30-2025-auditoria/art-37
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.