Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36. Refus de l'inscription
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Refus de l'inscription
1. L'inscription au Registre peut être refusée dans les cas suivants :
a) Lorsque les conditions requises légales ou réglementaires pour l'exercice de la profession d'audit ne sont pas remplies.
b) Lorsque la documentation présentée est insuffisante ou contient des erreurs qui n'ont pas été corrigées dans le délai établi.
c) Lorsque l'auditeur ou la société d'audit fait l'objet d'une interdiction légale d'exercer la profession.
2. Le refus de l'inscription est notifié par écrit par voie télématique à la personne intéressée, avec l'indication des motifs.
3. La personne intéressée peut former un recours administratif devant le Gouvernement contre le refus de l'inscription, conformément aux dispositions établies dans le Code de l'Administration.
Art. 36 du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-10/reglament-desenvolupament-30-2025-auditoria/art-36
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.