Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31. Supervision et révision du Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Supervision et révision du Registre
1. Le ministère chargé des finances peut ordonner des révisions périodiques du Registre afin d'assurer l'exactitude des données enregistrées et le respect des conditions requises établies par la réglementation en vigueur. Ces révisions peuvent être effectuées par des organismes indépendants, des entreprises externes ou des unités internes du ministère, selon ce qui est déterminé.
2. Les résultats des révisions sont utilisés pour prendre les mesures correctives nécessaires, y compris la rectification des inscriptions et la notification aux auditeurs concernés.
Art. 31 du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-10/reglament-desenvolupament-30-2025-auditoria/art-31
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.