Article 30. Fonctions du responsable

Article 30. Fonctions du responsable

Le responsable du Registre a les fonctions suivantes :

a) Autoriser et inscrire les auditeurs des comptes individuels et les sociétés d'audit qui remplissent les conditions requises établies et effectuer les inscriptions nécessaires au Registre.

b) Délivrer des certificats et des notes d'information simples sur les inscriptions et les mentions portées au Registre, à la demande des personnes intéressées.

c) Garantir l'intégrité, l'exactitude et la confidentialité des données, qualifiées comme telles par la réglementation en vigueur, inscrites au Registre.

d) Coordonner la gestion de la documentation et des données liées au Registre, et en assurer la garde et la conservation adéquates, conformément à la politique de gestion du dossier et du document électroniques du Gouvernement.

e) Élaborer des statistiques sur les données inscrites au Registre afin de faire connaître la réalité du pays dans ce domaine, et de permettre ainsi de mettre à la disposition de la société des informations complètes, objectives et impartiales.

f) Exercer toute autre fonction qui lui est attribuée par des dispositions législatives ou réglementaires.