Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29. Responsable du Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Responsable du Registre
1. Le Registre des auditeurs des comptes est placé sous la responsabilité du superviseur d'audit des comptes, nommé par le chef du Gouvernement sur proposition du ministre chargé des finances, conformément à la Loi d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre.
2. En cas d'absence, d'empêchement temporaire ou de cessation de fonctions du superviseur, le chef du Gouvernement, sur proposition du ministre chargé des finances, désigne un responsable suppléant qui exerce ses fonctions jusqu'à la nomination d'un nouveau superviseur ou jusqu'au retour du titulaire.
3. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition prévus par la législation relative à la protection des données à caractère personnel peuvent être exercés auprès du responsable du Registre.
Art. 29 du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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