Article 28. Objet et finalité du RACA

Article 28. Objet et finalité du RACA

1. Le RACA est l'instrument administratif destiné à connaître, ordonner et organiser les personnes physiques et les sociétés qui exercent l'activité d'audit des comptes, sous l'une quelconque de ses modalités, et qui y sont inscrites.

2. Le registre ne crée pas par lui-même le droit d'exercer la profession d'auditeur des comptes, lequel découle de la décision administrative d'autorisation prise par le superviseur d'audit des comptes.

3. L'organisation, le fonctionnement, la publicité, le contenu des informations et le régime d'accès aux données du Registre sont régis par les dispositions du présent Règlement, la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et les communiqués techniques émis par le superviseur d'audit des comptes.