Article 20. Dispenses et prorogations

Article 20. Dispenses et prorogations

1. Causes de dispense Les auditeurs des comptes peuvent demander au superviseur d'audit l'octroi d'une dispense temporaire de l'obligation de suivre la formation continue prévue à l'article 19 du présent Règlement lorsque surviennent des causes justifiées telles que la maladie, la maternité, la paternité, l'incapacité temporaire ou la force majeure.

2. Demande et documentation La demande doit être présentée par écrit, avant ou pendant la période concernée, et doit être accompagnée de la documentation justificative établissant la cause invoquée et sa durée estimée.

3. Décision et effets Le superviseur d'audit peut accorder la dispense s'il considère la cause justifiée, pour une période proportionnelle à sa durée, et doit en déterminer expressément les effets sur le décompte de la période triennale de formation. Pendant la période de dispense, l'auditeur n'est pas tenu de suivre la formation correspondant à la durée concernée, sans que cela n'entraîne aucun effet négatif sur sa situation au registre.

4. Fin et reprise Une fois terminée la cause qui a motivé la dispense, l'auditeur doit reprendre le respect ordinaire de ses obligations de formation. La période dispensée n'est pas décomptée comme un manquement, mais ne génère pas non plus d'heures à compenser. Si l'auditeur suit une formation pendant la période de dispense, celle-ci peut être décomptée dans la période triennale, pour autant qu'elle satisfasse aux conditions requises établies à l'article 19 précédent.

5. Prorogations exceptionnelles Dans des circonstances extraordinaires de force majeure empêchant d'accomplir la formation dans la période triennale, le superviseur d'audit peut autoriser, par une décision motivée, une prorogation maximale d'un an pour compléter les heures restantes, pour autant que l'auditeur justifie de l'impossibilité temporaire de les accomplir dans le délai ordinaire.

6. Critères et procédure complémentaires Le superviseur d'audit, avec l'accord préalable de la Commission de supervision de l'audit des comptes, peut établir par des communiqués techniques les critères supplémentaires relatifs à la procédure, aux délais, aux effets et à la documentation nécessaire pour accorder des dispenses et des prorogations.