Article 17. Justification de la compétence professionnelle des contrôleurs légaux agréés dans d’autres États

Article 17. Justification de la compétence professionnelle des contrôleurs légaux agréés dans d’autres États

Pour justifier la compétence professionnelle des contrôleurs légaux agréés dans d’autres États, il faut remplir cumulativement les conditions requises suivantes :

a) Disposer d’un certificat délivré par l’organisme de régulation de l’autre État qui justifie la qualité légale d’auditeur.

b) Réussir une épreuve d’aptitude professionnelle, dans la langue officielle de la Principauté d’Andorre, portant sur les spécificités du cadre juridique, comptable et d’audit applicable dans la Principauté d’Andorre, ou bien, alternativement, effectuer une période de stage de trois ans sous la responsabilité d’un professionnel inscrit au RACA, accompagnée de la formation complémentaire, qui doit être identique à celle exigée des auditeurs en exercice, indiquée à l’article 19 du présent Règlement. Le programme, le format et les critères d’évaluation de l’épreuve d’aptitude professionnelle doivent être déterminés dans la convocation correspondante, compte tenu des spécificités du cadre juridique, comptable et d’audit en vigueur dans la Principauté d’Andorre. L’épreuve doit être organisée au moins tous les trois ans lorsqu’il existe des demandes en attente