Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Accès à la profession
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Accès à la profession
L'audit de comptes ne peut être exercé que par les auditeurs de comptes ou les sociétés d'audit qui sont inscrits au RACA en tant qu'exerçants et qui maintiennent en vigueur la garantie et l'assurance régies par Loi d'audit de comptes de la Principauté d'Andorre et par l'article 44 du présent Règlement. Pour être inscrit au RACA, les conditions requises établies par la Loi d'audit de comptes de la Principauté d'Andorre doivent être remplies.
Art. 15 du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-06-10/reglament-desenvolupament-30-2025-auditoria/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.