Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Rapport complémentaire de l'auditeur d'EIP
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Rapport complémentaire de l'auditeur d'EIP
Dans le cas des entités d'intérêt public, les auditeurs de comptes ou les sociétés d'audit doivent fournir, lorsque cela est requis conformément à la réglementation applicable ou lorsque l'entité le demande dans le cadre de sa gouvernance, un rapport complémentaire plus détaillé sur les résultats de l'audit. Ce rapport doit être remis au comité d'audit de l'entité, lorsque ce comité existe conformément à sa réglementation applicable ou à ses règles internes de gouvernance. Lorsque l'entité ne dispose pas formellement d'un comité d'audit, le rapport doit être remis au conseil d'administration. Le rapport doit être fourni, au plus tard, au moment même où le rapport d'audit est présenté.
Art. 13 du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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