Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Champ d'application du régime des EIP
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Champ d'application du régime des EIP
Les dispositions du présent Règlement, y compris les particularités prévues dans la présente section et dans toute autre disposition spécifique applicable aux entités d'intérêt public, sont applicables aux auditeurs des comptes qui réalisent des travaux d'audit des comptes annuels ou d'états financiers ou documents comptables correspondant à des entités d'intérêt public, telles que définies à l'article 2, paragraphe 7, de la Loi d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre.
Art. 12 du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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