Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 101. Liquidation et paiement de la taxe de maintien du RACA
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 101. Liquidation et paiement de la taxe de maintien du RACA
1. L'Administration fiscale procède à la liquidation de l'impôt au titre de la taxe de maintien du RACA le dernier jour du mois suivant l'exigibilité de la taxe.
2. La présentation de l'avis de prélèvement au titre de la domiciliation bancaire vaut notification de la liquidation de l'impôt effectuée par l'Administration.
3. Les contribuables doivent effectuer le versement du montant de la taxe par domiciliation bancaire. L'ordre de domiciliation doit être communiqué au superviseur de l'audit des comptes.
4. Le défaut de paiement entraîne la majoration de la dette fiscale du montant des frais de rejet.
5. L'Administration fiscale doit communiquer au superviseur de l'audit des comptes, au cours du mois d'avril, les contribuables redevables de la taxe de maintien du Registre des auditeurs des comptes qui n'ont pas effectué le versement du montant de la taxe.
Art. 101 du Règlement d'application de la Loi 30/2025, du 15 décembre, portant texte consolidé relatif à l'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, du 10 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.