Article 10. Accès à la documentation d'auditeurs de pays tiers

Article 10. Accès à la documentation d'auditeurs de pays tiers

Aux fins de l'article 7.2 de la Loi d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre, l'auditeur des comptes consolidés est responsable de l'application des procédures suivantes :

a) Il doit prendre contact par écrit avec l'auditeur du pays tiers et lui indiquer que, conformément à la législation en vigueur en Andorre, il existe une obligation de permettre au superviseur de l'audit des comptes d'accéder à la documentation des travaux qu'il a réalisés dans le cadre de l'audit des comptes consolidés.

b) Il doit demander une confirmation écrite quant à l'existence d'obstacles juridiques ou d'une autre nature à la transmission de la documentation des travaux et, le cas échéant, une explication détaillée de ces obstacles accompagnée de leur justification juridique. En cas d'obstacles, il doit évaluer l'opportunité de communiquer cette situation au superviseur de l'audit des comptes.

c) Lorsqu'il existe des obstacles juridiques ou d'une autre nature à la transmission de la documentation des travaux réalisés par les auditeurs des comptes ou les sociétés et autres entités d'audit enregistrés et agréés dans des pays tiers, l'auditeur des comptes des comptes consolidés doit conserver la documentation relative aux procédures appliquées pour accéder à cette documentation et aux obstacles susmentionnés. Si les obstacles ne sont pas juridiques, l'auditeur des comptes des comptes consolidés doit documenter la preuve démontrant ces obstacles. L'existence de ces obstacles ne constitue pas nécessairement un cas d'impossibilité de réaliser les travaux d'audit des comptes consolidés, au sens de l'article 5.2 de la Loi d'audit des comptes de la Principauté d'Andorre.