Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 125. Suspension de la discussion sur les traités internationaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 125. Suspension de la discussion sur les traités internationaux
Le Conseil général suspendra la discussion sur l'approbation d'un traité lorsque celui-ci aura fait l'objet de la demande d'avis préalable d'inconstitutionnalité prévue à l'article 101 de la Constitution et que le Tribunal constitutionnel l'aura déclarée recevable. La décision constatant l'inconstitutionnalité mettra fin à son examen.
Art. 125 du Règlement du Conseil général du 4 juin 2026, du 4 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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