Disposition transitoire première

Disposition transitoire Dans.

un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, le Gouvernement, sur proposition des ministres ou des secrétariats d'État concernés, doit approuver la désignation des personnes, titulaires et suppléantes, qui doivent faire partie de la Commission. Dans le même délai, les communes et les autres entités qui font partie de la Commission doivent être invitées à désigner leurs représentants et les suppléants correspondants. Cette désignation doit être effectuée par la publication correspondante au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.