Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première. Actualització dels preus assequibles del parc públic d’habitatges
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional primera. Actualització dels preus assequibles del parc públic d’habitatges
El Govern aprova abans de la convocatòria d’accés i adjudicació d’una promoció pública d’habitatge de preu assequible i, si escau, cada any natural, el preu assequible mínim dels habitatges que formin part del parc públic.
Disposition additionnelle première du Règlement relatif à l'accès, à l'attribution et à la gestion du parc public de logements et à la procédure de détermination de son prix abordable, du 3 juin 2026, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2026.
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