Règlement intérieur du 27-5-2026 du Conseil andorran de la statistique, du 27 mai 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9. Décisions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 9. Décisions

1. Les décisions du Conseil andorran de la statistique sont adoptées à la majorité absolue des membres présents ayant voix délibérative.

2. Les membres en désaccord avec les décisions adoptées peuvent faire consigner leur désaccord au procès-verbal.

3. Les décisions du Conseil andorran de la statistique sont publiques et sont diffusées sur le site web www.estadistica.ad.

En vigueur depuis le 04/06/2026 · texte original · Règlement intérieur du 27-5-2026 du Conseil andorran de la statistique, du 27 mai 2026 (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 du Règlement intérieur du 27-5-2026 du Conseil andorran de la statistique, du 27 mai 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-05-27/reglament-intern-consell-andorra-estadistica/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.