Article 4. Modalités

Article 4. Modalités

1. L'État andorran garantit le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat aux personnes mentionnées aux lettres a , b et e du paragraphe 1 de l'article 2, d'une part, et aux lettres c , d , e , f et g du paragraphe 1 de l'article 2, d'autre part, au titre des permanences de garde et des commissions d'office correspondantes, respectivement.

2. La défense et l'assistance technique par avocat assurées au titre des permanences de garde sont garanties devant la Police andorrane (Corps de police), d'une part, et devant les batlles et les tribunaux, d'autre part, et se déroulent au Bureau central de la Police, situé dans le bâtiment administratif de l'Obac, et au Siège de la Justice, respectivement. Exceptionnellement, elles peuvent se dérouler dans d'autres locaux.

3. La défense et l'assistance technique par avocat assurées au titre des commissions d'office sont garanties devant les batlles et les tribunaux et se déroulent au Siège de la Justice. Exceptionnellement, elles peuvent se dérouler dans d'autres locaux.