Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Organisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Organisation
1. L'Ordre officiel des avocats d'Andorre organise les permanences de garde et les commissions d'office nécessaires aux fins de satisfaire aux dispositions du présent Règlement.
2. À cet égard, l'Ordre doit garantir la continuité et l'efficacité des permanences et commissions mentionnées au paragraphe précédent.
Art. 3 du Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 27 mai 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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