Article 26. Situation économique défavorable ou insolvabilité survenue ultérieurement

Article 26. Situation économique défavorable ou insolvabilité survenue ultérieurement

1. Dans les procès civils et administratifs, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat ne peut être accordé à la partie demanderesse une fois qu'elle a introduit la demande en justice, ni à la partie défenderesse une fois qu'elle a présenté sa réponse à la demande en justice, sauf si elles justifient dans la demande que les circonstances liées à la situation économique défavorable ou à l'insolvabilité sont survenues postérieurement.

2. Dans les procès pénaux, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat ne peut être accordé à l'accusateur privé ou particulier une fois qu'il a déposé la plainte avec constitution de partie civile, sauf s'il justifie dans la demande que les circonstances liées à la situation économique défavorable ou à l'insolvabilité sont survenues postérieurement.

3. Dans les cas précédents, lorsque la personne intéressée justifie d'une situation économique défavorable ou d'une insolvabilité survenue ultérieurement, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat s'applique à tous les actes accomplis à compter de la demande de ce bénéfice et aux formalités effectuées à partir du moment de la demande, pour autant qu'il y soit fait droit.