Article 25. Procédure d'octroi du bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat

Article 25. Procédure d'octroi du bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat

1. La personne qui sollicite le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat doit le demander au batlle ou au tribunal saisi de la procédure dans le cadre de laquelle cette défense et cette assistance technique doivent être assurées ou, si la procédure n'a pas été engagée ou ouverte, au batlle compétent selon le tour de juridiction gracieuse.

2. La demande doit être faite en remplissant le formulaire figurant à l'annexe 2 du présent Règlement, lequel doit être présenté au greffe de la Batllia ou du tribunal concerné. Cette demande doit préciser les données personnelles et familiales du demandeur et toutes les informations nécessaires afin que le batlle ou le tribunal compétent puisse apprécier dûment le respect des conditions requises établies aux articles 19 à

22. Elle doit également contenir un exposé succinct de la prétention que l'on entend faire valoir afin que le batlle ou le tribunal compétent vérifie qu'elle n'est pas manifestement dépourvue de fondement, conformément aux dispositions de l'article 100 de la Loi transitoire des procédures judiciaires et du paragraphe 5 de l'article 19 du présent Règlement.

3. Le batlle ou le tribunal compétent peut ordonner d'office l'administration des preuves qu'il estime nécessaires afin de s'assurer du respect des conditions requises établies aux articles 19 à 22, et à l'article 100 de la Loi transitoire des procédures judiciaires.

4. Le batlle ou le tribunal compétent statue sur la demande par une ordonnance dans un délai maximal de trois jours ouvrables et la notifie à la personne intéressée dans les meilleurs délais. S'il fait droit à la demande, il en informe sans délai l'Ordre officiel des avocats d'Andorre. Si les informations ou l'exposé fournis par le demandeur sont insuffisants ou incomplets selon l'appréciation du batlle ou du tribunal compétent, le batlle ou le tribunal lui accorde un délai non prorogeable de cinq jours ouvrables pour y remédier. À l'expiration de ce délai sans que le demandeur ait fourni les informations ou l'exposé complémentaires requis, le batlle ou le tribunal compétent rend une ordonnance de classement de la demande sans autre formalité.

5. L'ordonnance qui classe ou rejette la demande du bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat peut faire l'objet d'un recours dans le délai et devant l'organe juridictionnel établis par la législation applicable. Toutefois, si la décision a été prise par un batlle instructeur, le recours contre cette ordonnance est instruit conformément aux dispositions de l'article 194 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale.

6. Dès réception de la communication visée au paragraphe 4 du présent article, l'Ordre désigne un avocat selon le tour d'office correspondant et en informe le batlle ou le tribunal compétent dans un délai maximal de deux jours ouvrables. Dans le cadre de la défense et de l'assistance par avocat des victimes de violence de genre et de violence domestique devant la Police andorrane (Corps de police), l'Ordre communique la reconnaissance du bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite à l'avocat de permanence qui est intervenu conformément à la lettre e du paragraphe 1 de l'article 2, et en informe le batlle ou le tribunal compétent dans un délai maximal de deux jours ouvrables.

7. Le batlle ou le tribunal saisi de la procédure dans le cadre de laquelle la défense et l'assistance technique gratuites par avocat doivent être assurées peut décider de suspendre l'instruction dans l'attente qu'il soit statué sur cette demande, s'il estime qu'à défaut le demandeur pourrait se trouver dans une situation de défaut de défense, sans préjudice des mesures conservatoires urgentes qu'il peut adopter entre-temps.