Article 27. Amélioration de la situation économique

Article 27. Amélioration de la situation économique

1. À tout stade et à tout moment du procès dans le cadre duquel le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat a été accordé, le bénéficiaire doit communiquer au batlle ou au tribunal compétent toute amélioration de sa situation économique, tant en ce qui concerne ses produits qu'en ce qui concerne sa situation patrimoniale. Cette obligation doit être expressément mentionnée dans l'acte de notification de l'ordonnance faisant droit à la demande du bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat.

2. Sur la base de cette information survenue ultérieurement, le batlle ou le tribunal compétent apprécie, par une ordonnance motivée, si le bénéficiaire doit continuer à jouir du bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat et dans quelles conditions. Cette ordonnance est susceptible de recours dans les termes prévus au paragraphe 5 de l'article 25.

3. Si le bénéficiaire a connu une augmentation significative de ses produits ou de sa situation patrimoniale, le batlle ou le tribunal compétent peut ordonner le remboursement ou le paiement des prestations reçues.

4. Lorsque cesse la situation de violence économique visée au paragraphe 3 de l'article 19, le bénéficiaire doit le communiquer au batlle ou au tribunal compétent afin que celui-ci prive d'effet, par une ordonnance, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat et ordonne, le cas échéant, le remboursement ou le paiement des prestations reçues. Cette ordonnance doit être notifiée à toutes les parties intéressées.