Article 24. Étendue

Article 24. Étendue

1. L'octroi du bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat dans le cadre d'une procédure déterminée ou en considération de celle-ci comprend tous les actes et incidents qui y sont traités, tant en phase déclarative qu'en phase d'exécution, y compris les recours contre les décisions qui mettent fin à chaque instance de cette procédure.

2. L'octroi du bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat est limité à une procédure déterminée et ne peut être étendu à une procédure différente, sauf si le batlle ou le tribunal compétent décide la jonction desdites procédures.

3. Si la juridiction devant laquelle est introduite une procédure dans le cadre de laquelle ou en considération de laquelle le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat a été octroyé se déclare incompétente, ce droit subsiste dans le cadre de la procédure introduite devant la juridiction compétente, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un nouvel octroi.