Article 23. Contenu

Article 23. Contenu

Le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat comprend, outre la défense, l'assistance technique et, le cas échéant, la représentation par avocat conformément aux dispositions des articles 6, 7, 8 et 9, selon le cas, les prestations suivantes :

a) Exonération des taxes judiciaires obligatoires et du paiement des dépôts, consignations et cautions nécessaires pour l'introduction de recours ou de mesures conservatoires.

b) Exonération du paiement des honoraires des experts désignés par le batlle ou par le tribunal compétent, et en général de toute autre dépense occasionnée par les diligences accomplies dans le cadre de la procédure correspondante qui sont autorisées par le batlle ou par le tribunal compétent.

c) Exonération du paiement de la provision qui fait partie de la rémunération du saig, dans les conditions établies par le Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services du saig.

d) Obtention gratuite des copies judiciaires et de tout document ou instrument nécessaires dans le cadre de la procédure correspondante.