Article 18. Bénéficiaires

Article 18. Bénéficiaires

1. Peuvent bénéficier de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites les personnes physiques de nationalité andorrane ou titulaires d'une autorisation d'immigration de résidence ou de travail en cours de validité, ainsi que les associations sans but lucratif, les fondations et les sociétés déclarées en cessation de paiements ou en faillite qui ne disposent pas d'un patrimoine suffisant pour faire face aux dépenses découlant de la défense et de l'assistance technique par avocat, à condition que ces entités aient leur domicile dans la Principauté d'Andorre et y soient dûment inscrites. Dans le cadre des procédures administratives ayant pour objet le refus, la révocation ou l'annulation de l'autorisation d'immigration de résidence ou de travail, ou l'expulsion du territoire de la Principauté d'Andorre, ou en considération de ces procédures, les personnes physiques de nationalité étrangère peuvent également bénéficier de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites.

2. Le bénéfice de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites ne peut être accordé lorsque les dépenses correspondantes peuvent être prises en charge en vertu d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection analogue.

3. Le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat gratuites est reconnu, indépendamment de leur nationalité et de leur situation au regard de l'immigration, aux victimes de la traite des êtres humains dans les procédures judiciaires découlant, directement ou indirectement, de leur qualité de victime.