Article 19. Conditions requises économiques

Article 19. Conditions requises économiques

1. Pour accorder le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'un avocat, les personnes qui le demandent doivent justifier d'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité.

2. Une situation économique défavorable ou d'insolvabilité est considérée comme établie lorsque le demandeur ne dispose pas de produits suffisants pour faire face aux dépenses découlant de la défense et de l'assistance technique d'un avocat et qu'il ne dispose pas non plus d'un patrimoine suffisant à cet effet.

3. Une situation économique défavorable ou d'insolvabilité est également considérée comme établie lorsque la personne qui demande le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'un avocat allègue qu'elle subit des violences économiques. On entend par violence économique le comportement par lequel l'agresseur contrôle l'argent de la victime, en réduit l'autonomie et en accroît la dépendance et le sentiment de mépris. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les articles 20 et 21 ne s'appliquent pas, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l'article 27.

4. Le droit à la défense et à l'assistance technique gratuites d'un avocat est reconnu, indépendamment de leur situation économique, aux victimes de la traite des êtres humains dans les procédures judiciaires qui découlent, directement ou indirectement, de leur qualité de victime.

5. Lorsque la défense et l'assistance technique d'un avocat doivent être fournies au titre de la commission d'office, conformément au paragraphe 1 de l'article 4, le batlle ou le tribunal peut ne pas admettre la demande lorsque la prétention que l'on entend formuler et pour laquelle la déclaration de situation économique défavorable ou d'insolvabilité est demandée est manifestement dépourvue de fondement. En particulier, il doit être considéré qu'il y a absence manifeste de fondement lorsque plus de trois demandes sont présentées sur une période de douze mois. Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux demandes relatives à la défense et à l'assistance technique gratuites d'un avocat dans les cas prévus aux lettres e et g du paragraphe 1 de l'article 2.