Article 7. Évaluation des cas

Article 7. Évaluation des cas

1. L'évaluation des cas incombe au Comité, qui analyse la situation clinique et sociale de la personne, son degré d'autonomie et son besoin de logement, conformément aux critères établis à l'article 5.

2. Le processus d'évaluation est engagé à la demande du médecin psychiatre référent de la personne, qui communique le cas au Service de santé mentale du Service andorran de soins de santé (SAAS). Le SAAS le transmet au Comité.

3. Pour procéder à l'évaluation, le Comité doit disposer des rapports suivants :

a) Rapport médical établi par le médecin spécialiste en psychiatrie référent de la personne, justifiant que les conditions cliniques requises d'accès établies à l'article 5 sont remplies.

b) Rapport social établi par le travailleur social référent de la personne, justifiant que les conditions sociales requises d'accès établies à l'article 5 sont remplies.

4. Le Comité communique le résultat de l'évaluation au médecin spécialiste en psychiatrie référent de la personne, qui se charge de l'informer du résultat.

5. En cas de manque de places, la personne est inscrite sur une liste d'attente, selon l'ordre de priorisation établi à l'article 8, et cette circonstance est communiquée au spécialiste référent. Lorsque des places sont disponibles, le Comité le communique au spécialiste référent afin qu'il en informe la personne intéressée.