Article 6. Comité technique d'évaluation, de suivi et d'attribution des logements

Article 6. Comité technique d'évaluation, de suivi et d'attribution des logements

1. Il est créé le Comité technique d'évaluation, de suivi et d'attribution des logements (ci-après, « le Comité »).

2. Le Comité a les fonctions suivantes :

• Évaluer les cas présentés conformément aux dispositions de l'article 7.
• Établir la priorisation des cas conformément à l'article 8.
• Assurer le suivi des personnes usagères selon l'article 9.
• Formuler des propositions d'amélioration relatives au fonctionnement de la ressource de logement de santé mentale avec accompagnement, ainsi qu'à la procédure d'accès, d'évaluation, d'attribution et de suivi, afin d'optimiser la qualité du service et son adéquation aux besoins des personnes usagères.

3. Le Comité est composé des personnes suivantes :

• Un représentant du ministère de la Santé : le/la secrétaire d'État à la Santé ou la personne qu'il/elle désigne.
• Un représentant du ministère des Affaires sociales : le/la secrétaire d'État aux Affaires sociales ou la personne qu'il/elle désigne.
• Un représentant de l'Institut national du logement : le directeur/la directrice ou la personne qu'il/elle désigne.
• Un représentant du Service de santé mentale du Service andorran de soins de santé : le/la chef du Service de santé mentale ou la personne qu'il/elle désigne.
• Le/la psychiatre référent(e) du cas.
• Le travailleur social/la travailleuse sociale de référence le cas échéant.

4. Les membres du Comité doivent respecter le devoir de confidentialité et le secret à l'égard de toute information à laquelle ils ont accès. L'accès à l'information est limité aux données strictement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, conformément au principe de minimisation et à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

5. Le Comité se réunit à la demande de l'une quelconque des parties et, au minimum, selon une périodicité trimestrielle, sans préjudice de l'urgence des cas.