Article 5. Conditions requises d'accès

Article 5. Conditions requises d'accès

1. Peuvent accéder aux ressources de logement de santé mentale avec accompagnement les personnes qui remplissent toutes les conditions requises suivantes :

a) Être âgé de 18 à 65 ans.

b) Justifier d'une résidence légale, effective et permanente dans la Principauté d'Andorre pendant la période minimale fixée par la réglementation en vigueur.

c) Présenter un diagnostic de trouble mental grave ou persistant, signé par un médecin spécialiste en psychiatrie inscrit à l'ordre dans la Principauté d'Andorre, qui justifie qu'avec l'attribution temporaire de la ressource l'usager peut améliorer son pronostic et, par conséquent, qu'une réadaptation psychosociale peut en être favorisée.

d) Se trouver dans une situation clinique stable permettant la vie en collectivité.

e) Disposer d'un degré d'autonomie compatible avec la ressource sollicitée.

f) Avoir un besoin de logement découlant de l'évolution du trouble ou de l'état de santé mentale.

g) Engagement à respecter le plan thérapeutique établi avec les professionnels du Service de santé mentale du Service andorran de soins de santé.

2. L'accès est subordonné à l'évaluation favorable du Comité technique d'évaluation, de suivi et d'attribution des logements.