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← Règlement établissant les conditions requises d'accès, la procédure d'attribution, les conditions de séjour et les mécanismes d'évaluation et de suivi des ressources de logement accompagné en santé mentale, du 6 mai 2026

Règlement établissant les conditions requises d'accès, la procédure d'attribution, les conditions de séjour et les mécanismes d'évaluation et de suivi des ressources de logement accompagné en santé mentale, du 6 mai 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 3. Accompagnement au domicile propre

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3. Accompagnement au domicile propre

La ressource d'accompagnement au domicile propre s'adresse aux personnes atteintes d'un trouble mental qui présentent un haut degré d'autonomie fonctionnelle et la capacité d'accomplir les activités de la vie quotidienne, tant dans le cadre domiciliaire que communautaire, mais qui nécessitent une supervision minimale et un suivi ponctuel de la part de l'équipe professionnelle. Cette ressource a pour objet d'offrir une orientation et un accompagnement dans des situations de faible intensité, notamment en ce qui concerne l'entretien adéquat du logement, y compris les conditions de propreté, d'ordre et de conservation des installations, ainsi que le suivi de certains aspects liés à l'autonomie personnelle. Pour y accéder, la personne doit justifier, au moyen d'un rapport obligatoire, d'un degré d'autonomie suffisant permettant une vie indépendante avec un accompagnement professionnel limité, ainsi que de la capacité de vivre en collectivité dans un environnement communautaire normalisé.

En vigueur depuis le 14/05/2026 · texte original · Règlement établissant les conditions requises d'accès, la procédure d'attribution, les conditions de séjour et les… (BOPA 2026-05-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 du Règlement établissant les conditions requises d'accès, la procédure d'attribution, les conditions de séjour et les mécanismes d'évaluation et de suivi des ressources de logement accompagné en santé mentale, du 6 mai 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-05-06/reglament-estableix-requisits-acces-procediment/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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