Règlement établissant les conditions requises d'accès, la procédure d'attribution, les conditions de séjour et les mécanismes d'évaluation et de suivi des ressources de logement accompagné en santé mentale, du 6 mai 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Habilitació expressa
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 12. Habilitació expressa
El Govern, el SAAS i l’INH que intervinguin en el marc d’aquest Reglament, d’acord amb la Llei 29/2021 , del 28 d’octubre, qualificada de protecció de dades personals, s’han de comunicar les dades necessàries per donar compliment a les disposicions que hi estan previstes.
Art. 12 du Règlement établissant les conditions requises d'accès, la procédure d'attribution, les conditions de séjour et les mécanismes d'évaluation et de suivi des ressources de logement accompagné en santé mentale, du 6 mai 2026, dans sa rédaction en vigueur au 14/05/2026.
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