Règlement établissant les conditions requises d'accès, la procédure d'attribution, les conditions de séjour et les mécanismes d'évaluation et de suivi des ressources de logement accompagné en santé mentale, du 6 mai 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Habilitation expresse
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Habilitation expresse
Le Gouvernement, le SAAS et l'INH qui interviennent dans le cadre du présent Règlement doivent, conformément à la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, se communiquer les données nécessaires pour satisfaire aux dispositions qui y sont prévues.
Art. 12 du Règlement établissant les conditions requises d'accès, la procédure d'attribution, les conditions de séjour et les mécanismes d'évaluation et de suivi des ressources de logement accompagné en santé mentale, du 6 mai 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-05-06/reglament-estableix-requisits-acces-procediment/art-12
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