Règlement établissant les conditions requises d'accès, la procédure d'attribution, les conditions de séjour et les mécanismes d'évaluation et de suivi des ressources de logement accompagné en santé mentale, du 6 mai 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Suivi et révision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Suivi et révision
1. Le Comité est l'organe chargé d'assurer le suivi des personnes usagères et de proposer, le cas échéant, la continuité, la modification ou la fin du séjour dans le logement.
2. Aux fins de la réalisation de ce suivi, le Comité doit disposer de rapports périodiques émis par le Service andorran de soins de santé (SAAS) et par l'Institut national du logement (INH), dans lesquels doivent figurer l'évolution de la personne, sa vie en commun, le degré d'autonomie et le respect de ses obligations, ainsi que l'organisation de la vie quotidienne.
Art. 11 du Règlement établissant les conditions requises d'accès, la procédure d'attribution, les conditions de séjour et les mécanismes d'évaluation et de suivi des ressources de logement accompagné en santé mentale, du 6 mai 2026, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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