MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement établissant les conditions requises d'accès, la procédure d'attribution, les conditions de séjour et les mécanismes d'évaluation et de suivi des ressources de logement accompagné en santé mentale, du 6 mai 2026

Règlement établissant les conditions requises d'accès, la procédure d'attribution, les conditions de séjour et les mécanismes d'évaluation et de suivi des ressources de logement accompagné en santé mentale, du 6 mai 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10. Causes de finalització

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10. Causes de finalització

L’estada finalitza en extingir-se el contracte d’habitatge, el qual és inicialment d’un any, amb la possibilitat de ser prorrogat per períodes de tres mesos segons criteri clínic; per l’assoliment dels objectius d’autonomia; l’incompliment de les condicions establertes en l’article 9, l’empitjorament clínic de la persona incompatible amb l’estada al recurs o per la renúncia voluntària.

En vigueur depuis le 14/05/2026 · texte original · Règlement établissant les conditions requises d'accès, la procédure d'attribution, les conditions de séjour et les… (BOPA 2026-05-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Règlement établissant les conditions requises d'accès, la procédure d'attribution, les conditions de séjour et les mécanismes d'évaluation et de suivi des ressources de logement accompagné en santé mentale, du 6 mai 2026, dans sa rédaction en vigueur au 14/05/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-05-06/reglament-estableix-requisits-acces-procediment/art-10?data=2026-05-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration