Article 3. N ombre d'autorisations pour chaque personne morale et conditions d'octroi

Article 3. N ombre d'autorisations pour chaque personne morale et conditions d'octroi

1. Le nombre d'autorisations de résidence et de travail et de travail frontalier pouvant être délivrées à chaque personne morale dans le cadre du contingent établi à l'article 2 est réparti comme suit : 10 autorisations pour chacune des 10 équipes de la première division de la ligue andorrane de football, 20 autorisations pour le Futbol Club Andorra, SAOE, 20 autorisations pour le Bàsquet Club Andorra, SAOE et 10 autorisations pour d'autres sportifs professionnels.

2. La personne morale demanderesse des autorisations d'immigration doit justifier de son inscription aux registres officiels de la Principauté d'Andorre, qu'il s'agisse du Registre des sociétés et de celui du commerce ou du Registre des entités juridiques, au moyen du certificat officiel correspondant dans le cas où le Service de l'immigration n'a pas d'accès télématique à cette information. À cet égard, le demandeur doit justifier au moyen d'une certification officielle, le cas échéant, de la capacité de la personne physique qui signe la demande d'autorisation d'immigration.

3. Le Service de l'immigration peut demander au demandeur de produire tout document complémentaire pour satisfaire aux conditions requises légales et réglementaires, et peut également procéder à toutes les vérifications et investigations qu'il estime nécessaires pour compléter et vérifier les données des demandes et des documents qui les accompagnent.

4. Le contingent doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des éventuelles radiations. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le contingent de chaque personne morale le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ce contingent et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.